Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat intéressés. Objet : création d'une nouvelle sous-direction de la direction générale des collectivités locales, chargée de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la création de l'agence nationale de la cohésion des territoires, les missions d'administration centrale précédemment assurées par le commissariat général à l'égalité des territoires sont assurées par la direction générale des collectivités locales. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 21 octobre 2019,
Décrète :
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville.
« Il propose les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement.
« Il exerce la tutelle de l'agence nationale de la cohésion des territoires. ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.