Décret n° 2019-1416 du 20 décembre 2019 portant modification du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : services de l'Etat intéressés. Objet : création d'une nouvelle sous-direction de la direction générale des collectivités locales, chargée de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la création de l'agence nationale de la cohésion des territoires, les missions d'administration centrale précédemment assurées par le commissariat général à l'égalité des territoires sont assurées par la direction générale des collectivités locales. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 21 octobre 2019,