1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1416 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039658069
Texte parentLEGITEXT000039658061
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