Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 231-1, L. 411-1 et R. 112-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-3 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre 1er ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039663432
1° L'arrêté du 5 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) A l'article 1er de l'arrêté, les mots : « à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 17 octobre 2019 susvisé » ;
b) A l'article 2, les mots : « l'entreprise mentionnée à l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé » sont remplacés par les mots : « la personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée » ;
c) A l'article 3, après le c du 1, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au I de l'article 5, les mots : « déposée au titre de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 précité ou de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 précité » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au sens de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 » ;
e) Au III de l'article 5, les mots : « à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».
Article 2 JORFARTI000039663449
1° L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2020 :
-l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités La Française des jeux à la principauté de Monaco ;
-l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».
2° Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 2 :
« Art. 2.-Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :
-l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploitées par La Française des jeux à l'exception de l'article 1er qui est abrogé au 1er janvier 2020 ;
-l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation à l'exception des articles 3,4 et 5 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ;
-l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux, des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception des articles 4 et 6 qui sont abrogés au 1er janvier 2020. »
Article 3 JORFARTI000039663451
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA12
Code de la sécurité intérieure (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984