Article 1 JORFARTI000039683111
La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction « achats de l'Etat ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2019
Publié le28 décembre 2019
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAP1934969A
IdentifiantJORFTEXT000039683106
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039683112
La sous-direction « achats de l'Etat » définit et met en œuvre la politique des achats de l'Etat, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achat interministériels. Elle élabore avec les services de l'Etat les politiques de consommation sur les marchés et les actions visant à la bonne utilisation des marchés.
Elle conduit les travaux du comité des achats de l'Etat.
Elle conseille les ministères sur les stratégies d'achat ministérielles.
Elle anime un réseau d'experts en matière d'achat.
Article 3 JORFARTI000039683113
L'arrêté du 3 mars 2016portant organisation de la direction des achats de l'Etat est abrogé.
Article 4 JORFARTI000039683115
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 5 JORFARTI000039683117
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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