Article 3 LEGIARTI000039765388
A abrogé :
- Arrêté du 3 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2019
Publié le28 décembre 2019
Articles1 article en vigueur
NORCPAP1934969A
IdentifiantLEGITEXT000039765379
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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Aller plus loin
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