Article 1 Abrogé LEGIARTI000039765384
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 mars 2020
1. La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction « achats de l'Etat ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2019
Publié le28 décembre 2019
Articles1 article en vigueur
NORCPAP1934969A
IdentifiantLEGITEXT000039765379
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000039765386
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 mars 2020
1. La sous-direction « achats de l'Etat » définit et met en œuvre la politique des achats de l'Etat, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achat interministériels. Elle élabore avec les services de l'Etat les politiques de consommation sur les marchés et les actions visant à la bonne utilisation des marchés.
2. Elle conduit les travaux du comité des achats de l'Etat.
3. Elle conseille les ministères sur les stratégies d'achat ministérielles.
4. Elle anime un réseau d'experts en matière d'achat.
Article 3 LEGIARTI000039765388
A abrogé :
- Arrêté du 3 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Article 4 Abrogé LEGIARTI000039765390
en vigueur le 29 décembre 2019, jusqu'au 13 mars 2020
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000039765392
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 mars 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2019).