Article 1 JORFARTI000039685635
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2019
NatureDécret
Signé le28 décembre 2019
Publié le29 décembre 2019
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1930876D
IdentifiantJORFTEXT000039685628
Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : désignation des directions territoriales de la police nationale en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et de l'Office anti-stupéfiants comme services autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement ; rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'Office anti-stupéfiants à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4, dans les conditions prévues au même livre. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées. Il tire également les conséquences du rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure. Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039685636
Le 1° du I de l'article R. 811-2 est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Article 3 JORFARTI000039685638
Le 1° de l'article R. 851-1 est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Article 4 JORFARTI000039685640
Après le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-2, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-3, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-4, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le deuxième alinéa du a du 1° du A du II et le premier alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; ».
Article 5 JORFARTI000039685642
Au chapitre Ier du titre IX, il est inséré un article R. 891-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 891-1.-Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent livre : « 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : « e) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : « “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
Article 6 JORFARTI000039685643
Au chapitre II du même titre, il est inséré un article R. 892-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 892-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre : « 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : « “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : « “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
Article 7 JORFARTI000039685644
Les articles R. 895-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
R. 811-2 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 811-2 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 2° La ligne : «
R. 851-1 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 851-1 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 3° La ligne : «
R. 851-2 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 851-2 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 4° La ligne : «
R. 852-1 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 852-1 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 5° La ligne : «
II de l'article R. 853-1 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
II de l'article R. 853-1 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 6° La ligne : «
II de l'article R. 853-3 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
II de l'article R. 853-3 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
».
Article 8 JORFARTI000039685657
L'article R. 896-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, » ; 2° La ligne : «
R. 811-2 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 811-2 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 3° La ligne : «
R. 851-1 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 851-1 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 4° La ligne : «
R. 851-2 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 851-2 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 5° La ligne : «
R. 852-1 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 852-1 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 6° La ligne : «
II de l'article R. 853-1 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
II de l'article R. 853-1 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
» ; 7° La ligne : «
II de l'article R. 853-3 | Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
II de l'article R. 853-3 | Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 |
».
Article 9 JORFARTI000039685672
Après l'article R. 896-1, il est ajouté un article R. 896-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 896-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre : « 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : « “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : « “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
« 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
Article 10 JORFARTI000039685673
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 11 JORFARTI000039685675
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 12 JORFARTI000039685676
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure
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