Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code

Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : désignation des directions territoriales de la police nationale en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et de l'Office anti-stupéfiants comme services autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement ; rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'Office anti-stupéfiants à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4, dans les conditions prévues au même livre. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées. Il tire également les conséquences du rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure. Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,