Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039794683

Texte parentLEGITEXT000039794656

Référencearticle 11 du décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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