Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre IX, il est inséré un article R. 891-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 891-1.-Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent livre : « 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : « e) A la direction territoriale de la police nationale :
3. « “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
4. « 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : « “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
5. « “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
6. « 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
7. « “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
8. « 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
9. « “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
10. « 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
11. « “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
12. « 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
13. « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
14. « 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
15. « “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R891-1