Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Après le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-2, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-3, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-4, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le deuxième alinéa du a du 1° du A du II et le premier alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. «-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R851-2, art. R851-3, art. R851-4, art. R852-1, art. R853-1, art. R853-3