Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039794667
Texte parentLEGITEXT000039794656
Référencearticle 3 du décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 851-1 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».