Publics concernés : autorités judiciaires, collectivités territoriales et administrations de l'Etat. Objet : adoption de diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure notamment pour tenir compte de la création d'une nouvelle catégorie de services déconcentrés de l'Etat, la direction territoriale de la police nationale, direction de police unique qui exerce les missions des services déconcentrés ou délocalisés de la police nationale dans son ressort territorial de compétence. Cette nouvelle catégorie sera mise en œuvre en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la police nationale. En effet, les problématiques auxquelles sont confrontés les services de l'Etat dans ces collectivités rendent nécessaire la mutualisation des directions de la police nationale intervenant sur ces territoires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale
Article 1 JORFARTI000039685695
La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
I.-A l'article R. 15-17 les mots : « Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du directeur territorial au recrutement et à la formation de la police nationale, ou du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale, ».
II.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et » sont supprimés ;
2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les directions territoriales de la police nationale. »
III.-A l'article R. 15-29, après les mots : « police aux frontières » sont insérés les mots : « ou aux services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de la police nationale ».
IV.-A l'article R. 15-30 les mots : « ou aux circonscriptions de sécurité publique » sont remplacés par les mots : «, aux circonscriptions de sécurité publique, aux services territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité publique des directions territoriales de la police nationale ».
V.-A l'article R. 57-7-85 après les mots : « directeur départemental de la sécurité publique » sont insérés les mots : «, au directeur territorial de la police nationale ».
VI.-Au I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 ».
VII.-L'article R. 260 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article R. 260 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique. » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « direction de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou le service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ».
VIII.-A l'article R. 288-4, après les mots : « directeur de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou au directeur territorial de la police nationale ».
Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
Article 2 JORFARTI000039685717
Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-Après l'article R. 151-5, il est inséré un article R. 151-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-5-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-L'article R. 152-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ».
III.-L'article R. 156-13 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ».
Article 3 JORFARTI000039685723
Le titre VIII du livre II du même code est ainsi modifié :
I.-Après l'article R. 281-2, il est inséré un article R. 281-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 281-3.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-Au 4° de l'article R. 282-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale » ;
III.-Au 5° de l'article R. 286-3, après les mots : « directeur de la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou directeur territorial de la police nationale ».
Article 4 JORFARTI000039685728
Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
I.-Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 441-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-Au 3° de l'article R. 442-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
III.-Au 4° de l'article R. 446-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Article 5 JORFARTI000039685733
Le titre IV du livre VI du même code est ainsi modifié :
I.-Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 641-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 641-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-A l'article R. 642-1, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
III.-A l'article R. 646-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 6 JORFARTI000039685689
Le e de l'article 1er du décret du 1er août 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La direction de la Polynésie française ; ».
Article 7 JORFARTI000039685691
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 8 JORFARTI000039685693
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 9 JORFARTI000039685694
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
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