Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale

Publics concernés : autorités judiciaires, collectivités territoriales et administrations de l'Etat. Objet : adoption de diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure notamment pour tenir compte de la création d'une nouvelle catégorie de services déconcentrés de l'Etat, la direction territoriale de la police nationale, direction de police unique qui exerce les missions des services déconcentrés ou délocalisés de la police nationale dans son ressort territorial de compétence. Cette nouvelle catégorie sera mise en œuvre en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la police nationale. En effet, les problématiques auxquelles sont confrontés les services de l'Etat dans ces collectivités rendent nécessaire la mutualisation des directions de la police nationale intervenant sur ces territoires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,