Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1497 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000039787754
Texte parentLEGITEXT000039787728
Référencearticle 4 du décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
I.-Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 441-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 441-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
3. II.-Au 3° de l'article R. 442-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
III.-Au 4° de l'article R. 446-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R442-1, art. R446-2