Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1497 du 28 décembre 2019

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039787746

Texte parentLEGITEXT000039787728

Référencearticle 9 du décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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