Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1497 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000039787756
Texte parentLEGITEXT000039787728
Référencearticle 5 du décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre VI du même code est ainsi modifié :
I.-Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 641-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 641-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
3. II.-A l'article R. 642-1, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
III.-A l'article R. 646-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »