Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
2. I.-A l'article R. 15-17 les mots : « Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du directeur territorial au recrutement et à la formation de la police nationale, ou du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale, ».
3. II.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié :
4. 1° Au b du 2°, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et » sont supprimés ;
5. 2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. « 3° Les directions territoriales de la police nationale. »
7. III.-A l'article R. 15-29, après les mots : « police aux frontières » sont insérés les mots : « ou aux services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de la police nationale ».
8. IV.-A l'article R. 15-30 les mots : « ou aux circonscriptions de sécurité publique » sont remplacés par les mots : «, aux circonscriptions de sécurité publique, aux services territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité publique des directions territoriales de la police nationale ».
9. V.-A l'article R. 57-7-85 après les mots : « directeur départemental de la sécurité publique » sont insérés les mots : «, au directeur territorial de la police nationale ».
10. VI.-Au I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 ».
11. VII.-L'article R. 260 est ainsi modifié :
12. 1° Le cinquième alinéa de l'article R. 260 est remplacé par l'alinéa suivant :
13. « 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique. » ;
14. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « direction de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou le service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ».
15. VIII.-A l'article R. 288-4, après les mots : « directeur de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou au directeur territorial de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :