Arrêté du 10 janvier 2020 fixant les conditions et modalités d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air

Article 1 JORFARTI000039811556

Le dossier de candidature à l'admission à l'école de l'enseignement technique de l'armée de l'air comprend :

- la fiche de candidature [via l'application « système d'aide à l'inscription au lycée et à l'organisation du recrutement » (SAILOR) disponible sur internet] dûment renseignée ;

- une lettre de motivation manuscrite du candidat ;

- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

- une photocopie du livret de famille ;

- une copie intégrale de l'acte de naissance ;

- un certificat de scolarité ;

- un justificatif de l'autorisation de passage en classe supérieure ;

- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (modèle en annexe I), signée des deux titulaires de l'autorité parentale conjointe ;

- une attestation sur l'honneur (modèle en annexe II) dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie ;

- le cas échéant, une photocopie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;

- une photocopie de l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans) ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Article 2 JORFARTI000039811557

En outre, le dossier de candidature comprend : 1° Pour un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier :

- pour une admission en première année de scolarité (classe de première) : - une photocopie du relevé des notes obtenues au diplôme national du brevet ; - une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenues par le candidat lors de sa scolarité en classes de troisième et de seconde ainsi qu'en classe de première pour les candidats déjà scolarisés en première ; - pour une admission en seconde année (classe de terminale) : une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenues par le candidat lors de sa scolarité en classes de seconde et de première ;

2° Pour un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang (admission en première année de certificat d'aptitude professionnelle), une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenues par le candidat lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième.

Article 3 JORFARTI000039811558

Sous réserve de l'autorisation de passage dans la classe supérieure, l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue : 1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ; 2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première générale ou technologique de l'enseignement secondaire :

- voie générale, ayant suivi les spécialités : mathématiques, physique-chimie ou sciences de l'ingénieur ; - voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D).

Article 4 JORFARTI000039811559

Sous réserve de l'autorisation de passage dans la classe supérieure, l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang s'effectue par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de troisième de l'enseignement secondaire.

Article 5 JORFARTI000039811560

L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la catégorie du personnel de l'armée de l'air visée en fin de scolarité, définie par les textes en vigueur relatifs aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant.

Les conclusions de l'expertise médicale initiale doivent être confirmées lors de la visite médicale d'incorporation.

En cas d'inaptitude médicale définitive, le contrat d'engagement est dénoncé par l'autorité militaire.

Article 6 JORFARTI000039811561

Des avis de recrutement annuels publiés au Journal officiel de la République française fixent :

- le nombre de places offertes ; - la date de clôture des inscriptions ; - la date d'entrée à l'école ; - la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.

Article 7 JORFARTI000039811562

Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, ainsi que les modalités pratiques relatives à l'instruction des dossiers et à l'admission en école.

Article 8 JORFARTI000039811563

Les dossiers de candidature sont étudiés par une commission de sélection comprenant :

- un officier supérieur de l'armée de l'air désigné par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, président ; - le proviseur de l'école ou, en cas d'empêchement, un officier de l'armée de l'air désigné par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, vice-président ; - le directeur de l'enseignement de l'école ou, en cas d'empêchement, un membre de la direction de l'enseignement de l'école désigné par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; - deux enseignants de l'école désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.

Article 9 JORFARTI000039811564

A l'issue de l'examen des dossiers de candidature et après vérification des conditions relatives au niveau de formation, la commission établit pour chacune des admissions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 7 octobre 2019 susvisé et par ordre de mérite, les candidats devant figurer sur la liste principale et ceux devant figurer sur la liste complémentaire.

Article 10 JORFARTI000039811567

Dès réception des listes de classement, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :

- pour une admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier : - une liste principale des candidats déclarés admis en première année de scolarité et une liste complémentaire ; - une liste principale des candidats déclarés admis directement en seconde année de scolarité au titre de chacune des voies d'enseignement générale ou technologique, et des listes complémentaires correspondantes ; - pour une admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang : une liste principale des candidats déclarés admis et une liste complémentaire.

Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont candidaté, pour remplacer des candidats déclarés admis qui se seraient désistés ou qui ne se seraient pas présentés, ou des élèves dont l'inaptitude médicale serait apparue lors de la visite médicale d'incorporation ou qui auraient quitté prématurément l'école. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées. Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date fixée par la lettre de convocation sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un délai maximal de quarante-huit heures après cette date.

Article 11 JORFARTI000039811568

L'arrêté du 28 février 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur titres d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang est abrogé.

Article 12 JORFARTI000039811570

L'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier est abrogé.

Article 13 JORFARTI000039811572

L'arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est abrogé.

Article 14 JORFARTI000039811574

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000039811575

ANNEXES ANNEXE I DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX)

Je (nous) soussigné(s)(1) :

- reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ; - autorise (autorisons) (2) :

1. à poser sa candidature pour une admission sur dossier à l'EETAA 722 de Saintes (année) ; 2. à passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3) ; 3. à contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation. Le candidat sera rendu à sa famille :

- en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ; - s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.

4. à souscrire, à l'issue de la scolarité, un engagement au titre de l'armée de l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée, d'une durée de : 1° Cinq ans pour les élèves admis dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier ; 2° Quatre ans pour les élèves admis dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang.

- m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2)

serait rayé des contrôles de l'école :

- sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (ou notre) approbation ; - par mesure disciplinaire ; - pour résultats insuffisants ; - pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.

A, le Signature du candidat, Signature(s) et qualité du(ou des) signataire(s),

(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s).

(2) Nom patronymique et prénom du candidat.

(3) La durée maximale de la visite est de trois jours.

(4) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.

Annexe II JORFARTI000039811576

ANNEXE II ATTESTATION SUR L'HONNEUR (cette attestation doit être entièrement manuscrite)

Nom et prénom du représentant légal : Adresse complète : Je, soussigné(e) certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de

depuis notre séparation en Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes. De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion. Fait à, le Signature,