Article 1 JORFARTI000039811732
Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2019
Publié le12 janvier 2020
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2020
AutoritéMinistère des sports
NORSPOR2000555A
IdentifiantJORFTEXT000039811723
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-16 et R. 131-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 16-2 ;
Vu le décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039811733
Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).
Article 3 JORFARTI000039811734
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.
Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.
Article 4 JORFARTI000039811736
Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
Article 5 JORFARTI000039811737
Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Article 6 JORFARTI000039811738
Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
Article 7 JORFARTI000039811739
Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000039811742
ANNEXES ANNEXE 1 COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
ENTRAINEUR NATIONAL
Date de l'entretien : |
AGENT ÉVALUÉ | |
|---|---|
Nom/Prénom | |
Date de naissance | |
Domaine ou spécialité | |
Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon | |
Exerçant auprès de la fédération française de | |
Date de prise de fonctions dans le poste |
ÉVALUATEUR (cf. l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019) | |
|---|---|
Nom/Prénom | |
Grade : | |
Fonction | |
Tél. | |
Parcours professionnel
L'entraineur présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées, etc…) :
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis de l'évaluateur | |
|---|---|
Compétences transverses | |
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité | |
Savoir travailler en mode projet | |
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre | |
Savoir travailler en équipe | |
Organiser et animer un réseau de partenaires | |
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) | |
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse et les transmettre | |
Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive | |
Entraîner des publics spécifiques : sportifs de haut niveau, sportifs handicapés, sportifs professionnels | |
Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau | |
Planifier une dynamique de performance et l'évaluer | |
Accompagner le projet de vie du sportif de haut niveau | |
Diriger une structure d'entrainement, coordonner les intervenants | |
Piloter les équipes nationales | |
Coacher des sportifs de haut niveau en compétition | |
Gérer la logistique des déplacements de sportifs de haut niveau | |
Expertise, études et recherche | |
Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action | |
Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions | |
Assurer et développer une veille stratégique sur l'entrainement et la performance de haut niveau | |
Formations | |
Mettre en œuvre des actions de formation et participer à leur évaluation | |
Participer à des jurys d'examen ou de certification | |
Mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'intégrité du sportif | |
Prévenir toutes les formes de violence dans le sport | |
Etre le garant des valeurs éthiques | |
Lutter contre les comportements déviants | |
Management et coordination | |
Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe | |
Coordonner et encadrer les différents acteurs de la performance | |
Autres compétences (à préciser) | |
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formations souhaitées au regard du parcours professionnel
Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées : Observations éventuelles de l'agent évalué : Signature de l'agent évalué : Date : Signature de l'évaluateur : Date : Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :
A consolider | Satisfaisant | Très satisfaisant | Excellent |
|---|---|---|---|
Signature du directeur des sports : Date :
Demande de révision de l'appréciation finale : | Oui ☐ Non ☐ |
Date et Signature de l'agent : | |
Délais et voies de recours : L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification. Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
Annexe
Annexe II JORFARTI000039811743
ANNEXE II COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL
Date de l'entretien : |
AGENT ÉVALUÉ | |
|---|---|
Nom/Prénom | |
Date de naissance | |
Domaine ou spécialité | |
Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon | |
Exerçant auprès de la fédération française de | |
Date de prise de fonctions dans le poste |
ÉVALUATEUR (cf. article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019) | |
|---|---|
Nom/Prénom | |
Grade : | |
Fonction | |
Tél. | |
Parcours professionnel
Le directeur technique national présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,…) :
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis de l'évaluateur | |
|---|---|
Compétences afférentes à la fonction de DTN dans les 3 dimensions : savoir, savoir être, savoir faire | |
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité | |
Maitriser le cadre institutionnel et les acteurs du sport en France et à l'étranger | |
Savoir organiser son action en mode projet | |
Concevoir, piloter et évaluer des projets complexes | |
Travailler en équipe | |
Organiser et animer un réseau de partenaires (réseau fédéral notamment) et décliner les actions décidées par les instances fédérales | |
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre | |
Savoir communiquer : dans la prise de parole en public et les fonctions de représentation | |
Savoir se positionner dans la relation avec les élus | |
Management | |
Diriger les équipes des professionnels (cadres techniques et fédéraux) et des bénévoles | |
Concevoir une stratégie RH et accompagner le déroulement de carrière des agents | |
Faire preuve de capacités de négociation et de décision | |
Assurer un management situationnel | |
Concevoir un projet de budget, négocier les subventions et piloter l'exécution | |
Développement du sport de haut niveau et promotion de la pratique sportive | |
Elaborer le projet de performance, assurer son suivi et proposer les actions correctrices | |
Concevoir un système de détection des sportifs de haut niveau et optimiser les conditions de sa mise en œuvre | |
Dimensionner le dispositif de suivi socio-professionnel du sportif et créer les conditions favorables à son projet de vie | |
Favoriser et participer au développement de la pratique sportive fédérale en général et à la structuration de la fédération | |
Favoriser la pratique du sport pour tous, santé et des pratiques inclusives | |
Porter les règles éthiques et les actions de prévention | |
Prendre en compte les enjeux internationaux dans une réflexion stratégique | |
Expertise, études et recherche | |
Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action | |
Promouvoir des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions | |
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse | |
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, fédérales, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) et proposer des plans d'action | |
Formations, professionnalisation | |
Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation | |
Autres compétences (à préciser) : | |
Mise en œuvre des politiques publiques | |
Conjuguer les priorités ministérielles et la déclinaison du projet fédéral | |
Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe | |
Autres compétences (à préciser) : | |
Autres compétences ( à préciser) | |
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formations souhaitées au regard du parcours professionnel
Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées : Observations éventuelles de l'agent évalué : Signature de l'agent évalué : Date : Signature de l'évaluateur : Date : Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :
A consolider | Satisfaisant | Très satisfaisant | Excellent |
|---|---|---|---|
Signature du directeur des sports : Date :
Demande de révision de l'appréciation finale : | Oui ☐ Non ☐ |
Date et Signature de l'agent : | |
Délais et voies de recours : L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification. Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
Fait le 31 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des statuts et de la réglementation, J. Elissabide
Textes cités liens · DILA7
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.