Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs

Article 1 LEGIARTI000040342002

1. Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000040342003

1. Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).

Article 3 LEGIARTI000040342004

1. Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.

2. Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.

Article 4 LEGIARTI000040342006

1. Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.

Article 5 LEGIARTI000040342007

1. Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.

2. Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.

Article 6 LEGIARTI000040342008

1. Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

2. Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.

Article 7 LEGIARTI000040342009

1. Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000040342010

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

4. ENTRAINEUR NATIONAL

5. Parcours professionnel

6. L'entraineur présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées, etc…) :

7. Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel

8. Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent

9. Formations souhaitées au regard du parcours professionnel

10. Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation

11. Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :

12. Observations éventuelles de l'agent évalué :

13. Signature de l'agent évalué :

14. Date :

15. Signature de l'évaluateur :

16. Date :

17. Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :

18. Signature du directeur des sports :

19. Date :

20. Délais et voies de recours :

21. L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.

22. Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.

23. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.

Annexe II LEGIARTI000040342011

1. ANNEXE II

2. COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

3. DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL

4. Parcours professionnel

5. Le directeur technique national présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,…) :

6. Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel

7. Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent

8. Formations souhaitées au regard du parcours professionnel

9. Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation

10. Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :

11. Observations éventuelles de l'agent évalué :

12. Signature de l'agent évalué :

13. Date :

14. Signature de l'évaluateur :

15. Date :

16. Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :

17. Signature du directeur des sports :

18. Date :

19. Délais et voies de recours :

20. L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.

21. Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.

22. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.