Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2020.

TexteArrêté du 31 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000040342003

Texte parentLEGITEXT000040341991

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 13 janvier 2020)Légifrance →

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