Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : modification des accédants à certains traitements de données à caractère personnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret tire les conséquences du rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure s'agissant de la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure. Référence : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté ministériel du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a du 1° du I de l'article R. 232-15est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa du h du 2° de l'article R. 234-3 est supprimé.
Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
R. 232-12 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
» est remplacée par les trois lignes suivantes : «
R. 232-12 à R. 232-14 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
» ; 2° La ligne : «
R. 234-3 | Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
R. 234-3 | Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
».
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.