Décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 modifiant diverses dispositions du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : modification des accédants à certains traitements de données à caractère personnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret tire les conséquences du rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure s'agissant de la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure. Référence : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté ministériel du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,