Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-34 du 20 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041451408
Texte parentLEGITEXT000041451401
Référencearticle 2 du décret n°2020-34 du 20 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. R. 232-12 à R. 232-23
3. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
4. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
5. R. 232-12 à R. 232-14
6. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
7. R. 232-15
8. Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020
9. R. 232-16 à R. 232-23
10. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
11. » ;
2° La ligne :
«
12. R. 234-3
13. Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
14. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
15. R. 234-3
16. Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020