Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 15 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 janvier 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041491238
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Ecole nationale d'administration, de l'institut des hautes études de la défense nationale ou de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte. »
Article 2 JORFARTI000041491241
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
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