Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000041491620

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041491621

Le cinquième et les sixième à onzième alinéas de l'article 1er sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000041491623

L'article 2 est abrogé.

Article 4 JORFARTI000041491625

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale et de l'organisation des élections. « La direction de la modernisation et de l'administration territoriale comprend :

«-le service de la modernisation de l'action publique ; «-la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ; «-la sous-direction de l'administration territoriale. »

Article 5 JORFARTI000041491627

Les trois derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés

Article 6 JORFARTI000041491629

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée de la gestion :

«-du corps des préfets ; «-du corps des sous-préfets ; «-des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; «-des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; «-et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

« Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. « Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels. »

Article 7 JORFARTI000041491631

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.

« Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures et sous-préfectures. » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « et sous-préfectures » sont remplacés par les mots : «, sous-préfectures et directions départementales interministérielles » ;

3° Les six derniers alinéas sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000041491635

L'article 7 est abrogé.

Article 9 JORFARTI000041491637

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :

«-le service du conseil juridique et du contentieux ; «-la sous-direction des libertés publiques ; «-la sous-direction des polices administratives. »

Article 10 JORFARTI000041491639

L'article 9, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

« Elle élabore, conjointement avec la sous-direction des libertés publiques, les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme. Elle prépare et met en œuvre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

« Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.

« Elle délivre les autorisations individuelles de port et de transport d'armes, pris en application des dispositions des articles R. 315-5 et R. 315-6 du code de la sécurité intérieure.

« Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.

« Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.

« Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction centrale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

« Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère. »

Article 11 JORFARTI000041491643

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « est chargée de préparer » sont remplacés par les mots : « élabore » et les mots : «, et d'en suivre » sont remplacés par les mots : « et en suit » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore la réglementation relative à la vidéoprotection.

« Elle instruit les mesures de dissolution d'associations ou de groupements de fait prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. »

3° Le huitième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application. »

4° Le neuvième alinéa, qui devient le douzième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère. »

5° Les sept derniers alinéas sont supprimés.

Article 12 JORFARTI000041491649

L'article 11, qui devient l'article 9, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « ; il gère le centre de documentation juridique » sont supprimés ;

3° Les neufs derniers alinéas sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000041491654

L'article 12est abrogé.

Article 14 JORFARTI000041491656

L'article 13est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° Au septième alinéa, les mots : « A ce titre, il » sont remplacés par les mots : « La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines » ;

3° Au début des huitième et neuvième alinéas, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

4° Les dixième à dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel. Elle propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre. »

Article 15 JORFARTI000041491661

Les six derniers alinéas de l'article 14, les quatre derniers alinéas de l'article 15 et les cinq derniers alinéas de l'article 16 sont supprimés.

Article 16 JORFARTI000041491663

L'article 17 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : «, directement rattachée au directeur » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article 17 est supprimé.

Article 17 JORFARTI000041491666

Au 10° de l'article de l'article 18, après les mots : « la dépense » sont insérés les mots : « et la recette ».

Article 18 JORFARTI000041491668

L'article 19est ainsi modifié :

1° Le 1° et le 2° sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :

« 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires ;

« 2° La sous-direction de la performance financière. »

2° Le 3° est abrogé.

Article 19 JORFARTI000041491670

A la seconde phrase de l'article 20-3, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle » et les mots : « en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, » sont supprimés.

Article 20 JORFARTI000041491673

A l'article 21, les cinqderniers alinéas sont supprimés.

Article 21 JORFARTI000041491675

Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1.-La sous-direction de la coordination et des ressources assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens et la communication. Elle gère et conduit le programme relatif au fonctionnement de l'administration centrale du ministère par délégation du secrétaire général, responsable de programme. Elle assure la coordination et le pilotage des réseaux métier, notamment des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur. »

Article 22 JORFARTI000041491678

L'article 27-1 est abrogé.

Article 23 JORFARTI000041491680

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

« En lien avec la direction du numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.

« Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.

« Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.

« Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques. »

Article 24 JORFARTI000041491682

L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30.-La délégation à l'information et à la communication est chargée de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.

« Elle exprime les positions publiques du ministère, notamment auprès des médias, et établit, à cette fin, les éléments de langage et les dossiers de presse avec les directions compétentes. Dans ces fonctions, elle a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale. Pour exercer ses missions, elle utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.

« Elle conçoit et déploie les campagnes et événements de communication du ministère. Elle veille, en lien avec le cabinet du ministre, à la mise en cohérence des priorités de communication du ministère avec les actions de communication menées par la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, la délégation à la sécurité routière ainsi que par la préfecture de police de Paris.

« Elle assure l'animation du réseau des communicants de préfectures. Elle relaie auprès d'eux les éléments d'information leur permettant de décliner les actions de communication du ministère au niveau départemental et régional. Par ailleurs, elle est chargée de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du ministère de l'intérieur.

« Responsable de la création, de la production et de la diffusion de contenus, elle utilise l'ensemble des vecteurs, notamment digitaux, à sa disposition. Ces vecteurs peuvent être développés en son sein ou en co-production avec les autres directions.

« Lors d'événements exceptionnels, et notamment lorsque la cellule interministérielle de crise est activée, elle assure la coordination de la communication au niveau central, en lien permanent avec les préfectures concernées auxquelles elle peut, si besoin, apporter un soutien logistique et humain.

« La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.

« Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.

« Elle assure le soutien technique de la communication du ministre de l'intérieur qu'elle accompagne sur l'ensemble du territoire national notamment lors de leurs déplacements officiels. »

Article 25 JORFARTI000041491684

Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1.-Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. « Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France. »

Article 26 JORFARTI000041491688

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.