Article 1 JORFARTI000041497227
Au I et au II de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-60 du 29 janvier 2020 relatif aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2020
NatureDécret
Signé le29 janvier 2020
Publié le30 janvier 2020
PublicationJORF n°0025 du 30 janvier 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF1932806D
IdentifiantJORFTEXT000041497221
Publics concernés : membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. Objet : autorité de recrutement et de gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences, en terme de recrutement et de gestion, du transfert du Premier ministre au ministre de l'intérieur des emplois implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041497229
L'annexe au décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au Premier ministre, les mentions : « Emplois relevant des plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. » et « Emplois relevant des services du Premier ministre implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. » sont supprimées ;
2° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au ministre de l'intérieur, après la mention : « Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles. », est insérée la mention : « Emplois relevant du ministre de l'intérieur implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. »
Article 3 JORFARTI000041497232
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 4 JORFARTI000041497234
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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