Décret n° 2020-60 du 29 janvier 2020 relatif aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales

Publics concernés : membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. Objet : autorité de recrutement et de gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences, en terme de recrutement et de gestion, du transfert du Premier ministre au ministre de l'intérieur des emplois implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,