Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-60 du 29 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041509806
Texte parentLEGITEXT000041509801
Référencearticle 1 du décret n°2020-60 du 29 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I et au II de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 : art. 5
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