Article 1 JORFARTI000041529203
Le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 17 % pour l'année 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2020 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 30 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale pour l'année 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 janvier 2020
Publié le5 février 2020
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH1921443A
IdentifiantJORFTEXT000041529199
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041529205
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances chargé de la 3e sous-direction, A. Hautier Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard