Article 1 JORFARTI000041547613
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2020
NatureDécret
Signé le7 février 2020
Publié le8 février 2020
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1931858D
IdentifiantJORFTEXT000041547594
Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 du code de commerce ; harmonisation des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles 3 à 5 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020 . Notice : le décret tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Il adapte enfin le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pour tenir compte de l'évolution des modalités de calcul des seuils d'effectifs. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre IER : Modifications du code de commerce
Article 2 JORFARTI000041547614
Le deuxième alinéa de l'article R. 123-30-3est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de onze salariés » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Article 3 JORFARTI000041547619
Le dernier alinéa de l'article R. 225-104est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
Article 4 JORFARTI000041547622
Le troisième alinéa de l'article R. 232-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
Article 5 JORFARTI000041547625
Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
Article 6 JORFARTI000041547628
Au 4° de l'article R. 621-1, après les mots : « à la date de la demande » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 7 JORFARTI000041547631
A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».
Article 8 JORFARTI000041547634
L'article R. 621-11 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Article 9 JORFARTI000041547638
L'article R. 621-11-1 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200. »
Article 10 JORFARTI000041547642
Au 4° de l'article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande, » sont insérés les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 11 JORFARTI000041547645
Le II de l'article R. 663-3 est ainsi modifié:
1° Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Article 12 JORFARTI000041547649
L'article R. 823-22est abrogé.
Article 13 JORFARTI000041547652
L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° La 118e ligne du tableau du 1° est supprimée ; 2° Au vingt-deuxième alinéa du 2°, les mots « décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 3° Le trente-deuxième alinéa est supprimé ; 4° Après le quarantième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 5° Après le quarante-et-unième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 6° La 3e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
R. 621-1 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
» ; 7° La 5e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
R. 621-2-1 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
» ; 8° La 17e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
R. 621-11 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
» ; 9° Le c du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 10° La 13e ligne du tableau du d du 6° est supprimée ; 11° La 31e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
R. 663-3 | Décret n°° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
».
Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564
Article 14 JORFARTI000041547667
Le décret du 19 avril 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; »
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 15 JORFARTI000041547674
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16 JORFARTI000041547676
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de commerce (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
Cité par 2 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
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