Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 du code de commerce ; harmonisation des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles 3 à 5 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020 . Notice : le décret tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Il adapte enfin le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pour tenir compte de l'évolution des modalités de calcul des seuils d'effectifs. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,