RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041550084
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 15 du décret n°2020-100 du 7 février 2020 (version du 9 février 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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