Code de commerce · Article

Article R823-22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 9 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

IdentifiantLEGIARTI000027145294

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R823-22 du Code de commerce (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.

2. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2013, ce texte figurait à l'article R823-7-1 (décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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