Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-192 du 5 mars 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027144596

Texte parentJORFTEXT000027143928

Référencearticle 10 du décret n°2013-192 du 5 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R823-7-1, art. R823-22

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