Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564
IdentifiantLEGIARTI000041550066
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 14 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 avril 2017 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° L'article 7 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; »
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 : art. 3, art. 7
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