Décret n°2020-100 du 7 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 2020.

TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020

RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000041550054

Texte parentLEGITEXT000041550037

Référencearticle 1 du décret n°2020-100 du 7 février 2020 (version du 9 février 2020)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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