Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000041550070
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 3 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 225-104est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »