Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000041550056
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 2 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 123-30-3est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de onze salariés » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »