Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° La 118e ligne du tableau du 1° est supprimée ; 2° Au vingt-deuxième alinéa du 2°, les mots « décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 3° Le trente-deuxième alinéa est supprimé ; 4° Après le quarantième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 5° Après le quarante-et-unième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 6° La 3e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
2. R. 621-1
3. Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
4. » ; 7° La 5e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
5. R. 621-2-1
6. Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
7. » ; 8° La 17e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
8. R. 621-11
9. Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
10. » ; 9° Le c du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 10° La 13e ligne du tableau du d du 6° est supprimée ; 11° La 31e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
11. R. 663-3
12. Décret n°° 2020-100 du 7 février 2020
13. R. 663-4 à R. 663-40
14. Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
15. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1