1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-100 du 7 février 2020 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041550068
Texte parentLEGITEXT000041550037
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