Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000041550074
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 5 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».