Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000041550072
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 4 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 232-2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »