Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000041550060
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 9 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-11-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3. 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200. »