Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-100 du 7 février 2020
RattachementChapitre IER : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000041550062
Texte parentLEGITEXT000041550037
Référencearticle 11 du décret n°2020-100 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 663-3 est ainsi modifié:
2. 1° Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3. 2° Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4. 3° Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».