Article 1 JORFARTI000041573569
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé, les mots : « office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2020
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2020
Publié le14 février 2020
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1937898A
IdentifiantJORFTEXT000041573566
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041573571
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
Article 3 JORFARTI000041573573
Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé.
Article 4 JORFARTI000041573574
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2020.
Christophe Castaner
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