Article 1 LEGIARTI000041584221
A modifié :
- Arrêté du 11 juillet 2012 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2020
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2020
Publié le14 février 2020
Articles4 articles en vigueur
NORINTD1937898A
IdentifiantLEGITEXT000041584218
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041584223
A modifié :
- Arrêté du 12 janvier 2016 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000041584225
1. Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000041584227
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2020.
Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2020).