Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000041636097

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041636102

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3 JORFARTI000041636104

L'arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.

Article 4 JORFARTI000041636107

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000041636109

ANNEXE CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES

(PERP, PERE, Art 83, Art 82, Madelin, Agriculteurs, RMC, produits destinés aux fonctionnaires et aux élus locaux, autres…)

Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence

(*) Uniquement pour les contrats d'entreprises (Art 83, Art 82, PERE…)

Z3. - Données de cadrage sur les prestations

(*) Au 31 décembre de l'année de référence pour les rentes viagères et régulières ; durant l'année de référence pour les VFU et autres sorties en capital.

Z3b. - Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*)

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

A. - Phase de constitution A1. - Répartition du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A1B. - Répartition du nombre de personnes assurées ayant effectué un versement (1) non nul au cours de l'année, au 31 décembre de l'année de référence, par sexe et âge (en effectif)

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (Art 83, Art 82, PERE).

A2. - Répartition du nombre de nouveaux assurés (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

Nota. - Un nouvel assuré durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B.

Annexe JORFARTI000041636113

Un assuré ayant ouvert son contrat avant le 1er janvier de l'année de référence peut ne pas avoir effectué de versement durant cette année-là : le total de A1B doit donc être inférieur ou égal au total de A1. Lorsque tous les assurés ont effectué des versements (colonne « Aucun versement »vide dans A4), les tableaux A1 et A1B sont identiques.

A3. - Montant des versements (1) totaux durant l'année de référence par sexe et âge des personnes assurées (en euros arrondis à l'unité)

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (Art 83, Art 82, PERE).

A4. - Répartition (2) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement (1) annuel (en effectif)

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (Art 83, Art 82, PERE). (2) Les assurés qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « tranche inconnue ».

A5. - Répartition du montant total des provisions mathématiques (3) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des assurés (en euros arrondis à l'unité)

(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.

A6. - Répartition (en effectif) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de provisions mathématiques (3)

(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.

B. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de rente viagère ou régulière (4))

(4) Non compris les bénéficiaires de rente versée en une fois (VFU), qui doivent être renseignés dans la partie C lorsque la distinction est possible. Les données renseignées dans les tableaux B devraient porter exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ou régulière : A-t-il été possible d'isoler les rentes servies en une fois des rentes viagères ou régulières ? OUI/NON

B1. - Nombre de bénéficiaires (5) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

(5) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente.

B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B3. - Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (6) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles)

(6) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1.

B4. - Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

B5. - Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes viagères ou régulières au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif)

B6. - Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge des assurés (en euros arrondis à l'unité)

C - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de sortie en capital ou rente versée en une seule fois)

Les tableaux C1 et C2 ne concernent que les produits Art 82, le PERP et le PERE. Lors de la liquidation, ces deux derniers produits peuvent jouir de la sortie en capital dans le cas très restreint de primo-accession à la propriété (la sortie en capital est alors soumise à une fiscalité différente de la rente). Les tableaux C3 et C4 concernent potentiellement tous les produits, dans l'hypothèse où le capital réuni n'est pas suffisant (inférieur à un seuil spécifique) pour être converti en rente viagère : il s'agit d'une rente versée en une seule fois (soumise à la même fiscalité que la rente viagère ou régulière). Sorties en capital

C1. - Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de capital (en effectif) (hors rentes versées en une seule fois)

C2. - Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondis à l'unité) (hors montant des rentes versées en une seule fois)

Rentes versées en une seule fois (si le capital réuni est insuffisant pour être converti en rente viagère ou régulière).

C3. - Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif)

C4 - Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES

Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence

(1) il s'agit du nombre de personnes concernées par les versements de leur entreprise sur ce contrat à prestations définies en prévision d'une potentielle rente viagère ou régulière. Si le nombre exact n'est pas connu, en fournir une estimation.

Z3. - Données de cadrage sur les prestations

(*) Au 31 décembre de l'année de référence pour les rentes viagères et régulières ; durant l'année de référence pour les VFU et autres sorties en capital.

Z3b. - Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*)

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

Z4. - Données de cadrage en fonction de la nature des contrats

(*) Non compris les rentes versées en une fois.

A. - Phase de constitution

Lorsque l'information détaillée n'est pas disponible (notamment pour les montants des cotisations et provisions mathématiques), veuillez saisir le total dans la case [Age inconnu (*) Sexe Inconnu].

A1. - Répartition du nombre de personnes potentiellement bénéficiaires, au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A2. - Répartition du nombre de nouvelles personnes potentiellement bénéficiaires (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A3. - Montant des versements totaux au titre des personnes potentiellement bénéficiaires durant l'année de référence par sexe et âge (en euros arrondis à l'unité)

A5. - Répartition du montant total des provisions mathématiques (1) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des personnes potentiellement bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

(1) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.

B. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de rente viagère ou régulière (2))

(2) Non compris les bénéficiaires de rente versée en une fois (VFU), qui doivent être complétés dans la partie C lorsque la distinction est possible. Les données renseignées dans les tableaux B devraient porter exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ou régulière : A-t-il été possible d'isoler les rentes servies en une fois des rentes viagères ou régulières ? OUI/NON

B1. - Nombre de bénéficiaires (3) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

(3) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente.

B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B3. - Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (4) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles)

(4) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1.

B4. - Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

B5. - Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes viagères ou régulières au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif)

B5b. - Montants annuels minimal, moyen, médian et maximal des rentes viagères ou régulières des assurés (en euros arrondis à l'unité)

(1) Le montant médian est le montant tel que la moitié des assurés perçoivent une rente annuelle supérieure à celui-ci et l'autre moitié une rente inférieure.

B6. - Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge des assurés (en euros arrondis à l'unité)

C. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de rente versée en une seule fois)

Lorsque le capital réuni n'est pas suffisant (inférieur à un seuil spécifique) pour être converti en rente viagère, on appelle la prestation servie une rente versée en une seule fois (soumise à la même fiscalité que la rente viagère ou régulière), ou « versement forfaitaire unique » (VFU).

C3. - Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif)

C4. - Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

PERCO Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les encours au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les versements durant l'année de référence

Z3. - Données de cadrage sur les sorties de capital

(*) Au 31 décembre de l'année de référence pour les rentes viagères et régulières ; durant l'année de référence pour les sorties en capital.

A. - Adhérents, versements et encours A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A1B. - Répartition du nombre d'adhérents ayant effectué un versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

Nota. - Un nouvel adhérent durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B.

Annexe JORFARTI000041636117

Un adhérent ayant ouvert son contrat avant le 1er janvier de l'année de référence peut ne pas avoir effectué de versement durant l'année de référence : le total de A1B doit donc être inférieur ou égal au total de A1. Lorsque tous les adhérents ont effectué des versements (colonne « Aucun versement » vide dans A4), les tableaux A1 et A1B sont identiques.

A3. - Montant des versements totaux (1) durant l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité)

(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires : versements salariés + abondements employeurs.

A4. - Répartition (2) du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement annuel (en effectif)

(2) Les adhérents qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « tranche inconnue ».

A5. - Répartition du montant total des encours au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité)

A6. - Répartition (en effectif) du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche d'encours

B. -Bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière et montant des rentes versées B1. - Transfert de capital constitutif des rentes

Ces tableaux concernent les teneurs de compte

B11. - Nombre de nouveaux souscripteurs d'une rente durant l'année de référence

B12. - Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes acquis à titre onéreux réalisés durant l'année de référence par sexe et âge des assurés

B2. - Bénéficiaires et rentes versées

Ces tableaux concernent les organismes d'assurance

B21. - Nombre de bénéficiaires (*) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

(*) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente.

B22. - Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B23. - Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

B24. - Répartition du nombre de bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif)

C. - Sorties en capital C1. - Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de sortie en capital (en effectif)

C2. - Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité)

INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence

Z3. - Données de cadrage sur les prestations

Z3b. - Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*)

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

C. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de sortie en capital) C1. - Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de sortie en capital (en effectif)

C2. - Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité)

PRÉRETRAITE Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence

Z3. - Données de cadrage sur les prestations

Z3b. - Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*)

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

B. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de rentes viagères temporaires) B1. - Nombre de bénéficiaires d'une rente viagère temporaire au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère temporaire depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B4. - Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère temporaire durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

PLANS ÉPARGNE RETRAITE

(Produits d'épargne retraite instaurés dans la loi PACTE : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire).

Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence

(*) Uniquement pour les PER collectifs et obligatoires. (**) Uniquement pour les PER obligatoires.

Z3. - Données de cadrage sur les prestations

(*) Au 31 décembre de l'année de référence pour les rentes viagères et régulières ; durant l'année de référence pour les VFU et autres sorties en capital.

Z3b. - Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*)

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

A. - Phase de constitution A1. - Répartition du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A1B. - Répartition du nombre de personnes assurées ayant effectué un versement (1) non nul au cours de l'année, au 31 décembre de l'année de référence, par sexe et âge (en effectif)

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (PER collectifs et PER obligatoires).

A2. - Répartition du nombre de nouveaux assurés (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

Nota. - Un nouvel assuré durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B.

Annexe JORFARTI000041636127

Un assuré ayant ouvert son contrat avant le 1er janvier de l'année de référence peut ne pas avoir effectué de versement durant cette année-là : le total de A1B doit donc être inférieur ou égal au total de A1. Lorsque tous les assurés ont effectué des versements (colonne « Aucun versement » vide dans A4), les tableaux A1 et A1B sont identiques.

A3. - Montant des versements (1) totaux durant l'année de référence par sexe et âge des personnes assurées (en euros arrondis à l'unité)

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (PER collectifs et PER obligatoires).

A4. - Répartition (2) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement (1) annuel (en effectif)

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (PER collectifs et PER obligatoires). (2) Les assurés qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « tranche inconnue ».

A5. - Répartition du montant total des provisions mathématiques (3) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des assurés (en euros arrondis à l'unité)

(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice

A6. - Répartition (en effectif) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de provisions mathématiques (3)

(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.

B. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de rente viagère ou régulière (4))

(4) Non compris les bénéficiaires de rente versée en une fois (VFU), qui doivent être renseignés dans la partie C lorsque la distinction est possible. Les données renseignées dans les tableaux B devraient porter exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ou régulière : A-t-il été possible d'isoler les rentes servies en une fois des rentes viagères ou régulières ? OUI/NON

B1. - Nombre de bénéficiaires(5) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

(5) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente.

B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B3. - Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (6) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles)

(6) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1.

B4. - Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

B5. - Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes viagères ou régulières au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif)

B6. - Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge des assurés (en euros arrondis à l'unité)

C. - Phase de liquidation (Prestations versées sous forme de sortie en capital ou rente versée en une seule fois)

Les tableaux C1 et C2 ne concernent que les compartiments 1 et 2 du plan. Les tableaux C3 et C4 concernent potentiellement l'ensemble des compartiments du plan dans l'hypothèse où le capital réuni n'est pas suffisant (inférieur à un seuil spécifique) pour être converti en rente viagère : il s'agit d'une rente versée en une seule fois (soumise à la même fiscalité que la rente viagère ou régulière). Sorties en capital

C1. - Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de capital (en effectif) (hors rentes versées en une seule fois)

C2. - Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondis à l'unité) (hors montant des rentes versées en une seule fois)

Rentes versées en une seule fois (si le capital réuni est insuffisant pour être converti en rente viagère ou régulière)

C3. - Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif)

C4. - Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

PLANS ÉPARGNE RETRAITE - GESTIONNAIRES D'ACTIFS

(Produits d'épargne retraite instaurés dans la loi PACTE et commercialisés par les gestionnaires d'actifs : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire).

Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les encours au 31 décembre de l'année de référence

Z2. - Données de cadrage sur les versements durant l'année de référence

(*) Uniquement pour les PER collectifs et obligatoires. (**) Uniquement pour les PER obligatoires.

Z3. - Données de cadrage sur les sorties de capital

(*) Au 31 décembre de l'année de référence pour les rentes viagères et régulières ; durant l'année de référence pour les sorties en capital.

A. - Adhérents, versements et encours A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A1B. - Répartition du nombre d'adhérents ayant effectué un versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents (y. c. transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

Nota. - Un nouvel adhérent durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B.

Annexe JORFARTI000041636128

A3. - Montant des versements totaux (1) durant l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité)

(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires : versements salariés + abondements employeurs

A4. - Répartition (2) du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement annuel (en effectif)

(2) Les adhérents qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « tranche inconnue ».

A5. - Répartition du montant total des encours au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité)

A6. - Répartition (en effectif) du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche d'encours

B. - Bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière et montant des rentes versées B1. - Transfert de capital constitutif des rentes

Ces tableaux concernent les teneurs de compte

B11. - Nombre de nouveaux souscripteurs d'une rente durant l'année de référence

B12. - Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes acquis à titre onéreux réalisés durant l'année de référence par sexe et âge des assurés

B2. - Bénéficiaires et rentes versées

Ces tableaux concernent les organismes d'assurance

B21. - Nombre de bénéficiaires (*) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

(*) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente

B22. - Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif)

B23. - Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité)

B24. - Répartition du nombre de bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif)

C. - Sorties en capital

Seules les cotisations versées au titre des compartiments 1 et 2 du plan peuvent être liquidées sous forme de capital.

C1. - Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de sortie en capital (en effectif)

C2. - Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité)